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→Éligibilité : Modification par la proposition n° 1 du 9 novembre 2007 |
→Adoption du projet ou de la proposition : Ajout proposition n° de la PDD du 9 novembre 2007 |
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Ligne 108 :
La proposition doit être adoptée à la majorité des deux-tiers des suffrages '''exprimés''', ainsi qu'à la majorité absolue des '''votants''' en sa faveur.
La durée du vote se déroule sur une période de 15 jours francs. L'heure à prendre en considération, est l'heure universelle UTC<ref name="pdd091107"/>.
== Sanctions ==
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